Initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016, le DPC pour les infirmières libérales est une obligation.
Quelles sont ses modalités en 2018?
Obligations, prise en charge, indemnisation, faisons le point.
Le DPC, une obligation de formation pour les infirmières
Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation de formation qui s’effectue à présent tout au long de la vie professionnelle. Les professionnels de santé, libéraux ou salariés, doivent désormais justifier de leur engagement dans une démarche de DPC sur une période de trois ans et non plus annuellement comme le prévoyaient les décrets d’application publiés en janvier 2012.
Il permet :
- au professionnel de santé d’être acteur de sa formation ;
- de favoriser les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différents modes d’exercices (ville, hôpital).
Il a pour objectifs :
- l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques;
- le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
- la prise en compte des priorités de santé publique.
Chaque professionnel de santé doit concourir à son DPC triennal en participant à au moins deux types d’action de DPC sur cette période (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles, gestion des risques).
Les « parcours de DPC » sont définis par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de chaque profession ou autres instances compétentes.
L’Ordre des infirmiers est chargé du contrôle du suivi du DPC par les infirmiers libéraux inscrits au tableau. C’est à lui que vous devrez remettre votre attestation remise par l’organisme de formation en fin de session de votre programme ou action de DPC.
Ceux qui n’ont pas satisfait à leur obligation doivent indiquer le motif pour lequel ils n’ont pas pu suivre un programme de DPC. A défaut de motif valable, les textes de loi prévoient des sanctions: l’Ordre peut commencer par lui imposer de suivre un plan de formation personnalisé. Et s’il ne le réalise toujours pas, les sanctions peuvent aller jusqu’à une interdiction d’exercer, car le non-respect de l’obligation de DPC peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
Une création de compte professionnel sur Mon DPC, plateforme de l’Agence Nationale du DPC est nécessaire pour:
- Bénéficier d’une prise en charge de votre formation DPC
- Bénéficier d’une indemnisation compensatoire pour les jours de travail perdus
- Attester de votre participation à un programme de DPC
Les modalités de prise en charge
L’Agence nationale du DPC participe à la prise en charge du DPC pour les infirmières libérales exerçant à au moins 50% de leur activité sous ce statut.
L’indemnisation est versée une fois que les documents administratifs ont été transmis par l’organisme de formation à l’agence nationale du DPC.
Lors de la création de votre compte sur www.mondpc.fr, il vous est possible de ne pas demander l’indemnisation. Vous avez alors accès à un crédit de 11 heures de formation supplémentaires (non indemnisée). Attention, une fois cette option cochée, il n’est pas possible de revenir en arrière.
Votre budget de formation vous permet de suivre une formation à distance (type e-learning). L’ANDPC prend en charge et vous indemnise 7 heures de formation maximum par an. Vous pouvez donc faire par exemple 2 programmes par an. Un de 3 heures et l’autre de 4 heures.
Il vous restera donc 7 heures de formation que vous pourrez faire en présentiel.
Les formations accueillant plus de 100 participants sont soumises à une dégressivité. En effet, une baisse de 25% du coût horaire de la formation est uniquement appliquée aux organismes de formation. Votre indemnisation reste inchangée.
Exemple : Formation 14 heures (+100 stagiaires) x 33,76 = 472,6 Indemnisation stagiaire = 472,64
Il vous reste 107€ dans votre enveloppe de formation.
Les formations prises en charge par l’ANDPC
Les actions DPC doivent s’inscrire dans les orientations prioritaires définies par l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018. Ces orientations, au nombre de 34, se centrent autour des 3 axes suivants:
- Le renforcement de la prévention et de la promotion de la santé
- La facilitation, au quotidien du parcours santé
- L’innovation pour garantir la pérennité de notre système de santé
Toutes les formations à destination des professionnels de santé ne sont pas des formations DPC prises en charge. Pour ce faire, elle doivent répondre aux orientations nationales pluri-annuelles du DPC et entrer bien dans le champ de compétences de la profession de santé visée. Les actions portant sur les pratiques de soin non conventionnelles sont également exclues du champ du DPC.
Ainsi, l’anglais, les bilans de compétences, les techniques de vente ou encore les formations juridiques n’entre pas dans le cadre du DPC car ils ne répondent pas au orientations nationales.
Les huiles essentielles, la réflexologie plantaire ou encore l’aromathérapie sont également exclues en ce qu’elles relèvent de pratiques non conventionnelles.
Enfin, certaines thématiques ne sont conservées que si elles s’inscrivent bien dans les périmètres d’activité et les orientations de certaines professions uniquement (par exemple, les actions de DPC concernant le massage thérapeutique sont réservées aux masseurs kinésithérapeutes)
